Obligation de l’entretien professionnel ?

Monsieur le gérant intérimaire,

La campagne portant sur l’entretien professionnel de l’année 2013 (gestion 2012) a débuté depuis le 25 février 2013, avec l’envoi des convocations écrites aux agents par les chefs de service-notateur.

Cependant, des interrogations subsistent quant au bon déroulement de la campagne, notamment en raison de l’absence de publication et de diffusion de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre de l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle.

Au cours de ces derniers jours, nous avons été interpellés par un certain nombre d’agents, en notre qualité de représentants du personnel et en notre qualité de secrétaires départementaux d’organisations syndicales départementales, concernant les conséquences attachées à l’absence de participation à l’entretien professionnel.

En effet, contrairement aux années précédentes où le Directeur Général des Finances Publiques s’était engagé par écrit à ne pas sanctionner (au sens figuré) les agents ne participant pas à l’entretien professionnel, il apparaît cette année un questionnement légitime sur la volonté du Directeur de ne pas réitérer le même engagement au titre de la campagne de notation 2013 (gestion 2012).

Après contact pris avec nos centrales syndicales respectives, il apparaît que la Direction Générale des Finances Publiques ne souhaite pas formaliser par écrit cet engagement, en justifiant sa position du fait de l’application de la circulaire Fonction Publique du 23 avril 2012 qui pose un cadre "contraignant" s’agissant de la participation à l’entretien professionnel.

En effet, la circulaire du 23 avril 2012 précise en page 9/15, que "Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel, il conviendra, dans un premier temps, de l’informer des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, cet exercice sera alors effectué de façon unilatérale par le Supérieur Hiérarchique Direct, l’administration pouvant invoquer des circonstances exceptionnelles (le refus de l’agent de se rendre à l’entretien), afin de justifier, au regard de la légalité de la procédure, l’absence d’entretien et donc d’échanges entre l’agent et le Supérieur Hiérarchique Direct. Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle. L’agent se prive ainsi de toute possibilité de dialogue avec son Supérieur Hiérarchique Direct et ne peut faire valoir son point de vue".

"Dans un second temps, si l’agent persiste à refuser l’entretien professionnel, une sanction disciplinaire pourrait être prononcée à son encontre. En effet, l’évaluation entre dans les prérogatives du supérieur hiérarchique direct comme composante de son pouvoir hiérarchique, comme la notation entrait, en son temps, dans les prérogatives du chef de service. Aussi, en refusant son évaluation prévue par le décret de 2010, l’agent se place sur le terrain du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Il ne peut donc se soustraire à l’exercice de l’entretien professionnel prévu par le décret de 2010, sans s’exposer au risque d’une sanction disciplinaire".

Dans ces conditions, en l’absence de publication à ce jour de la circulaire du 29 janvier 2013, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit du caractère obligatoire ou non de la participation des agents à l’entretien professionnel, et ce, afin de lever toute ambiguïté sur l’application ou non de sanctions.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à répondre à notre demande "légitime".

cordialement

M. LAINEZ Francis

Secrétaire Départemental de SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 74

M. VINCLAIRE Serge